Révision des exigences relatives à la déclaration de renseignements sur les propriétaires bénéficiaires

Résumé

FinCEN émet cette règle finale pour adopter comme définitive et avec certains changements limités la règle intermédiaire finale émise le 26 mars 2025, qui restreint les exigences de déclaration d'informations sur les bénéficiaires effectifs (BOI) en vertu des règlements de FinCEN mettant en œuvre la Loi sur la transparence des sociétés (CTA). En particulier, cette rège finale continue non seulement à exonérer les entreprises déclarantes de l'obligation de signaler le BOI des propriétaires effectives américains et des bénéficiairs effectives américains de l"obligation d'apporter le BOIs aux sociétés déclarantes; elle exonère également les sociétés