Entreprise · 14/07/2026Mis à jour: 24/10/2026 · 1 min de lecture
Certification des expéditeurs; prolongation de la période de commentaires
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Résumé
Le 15 mai 2026, la FRA a publié un NPRM proposant de révoquer la règle finale du 21 mai 2024 requérant la certification des expéditeurs.