Réglementation et droit · 31/10/20261 min de lecture
Conformant à la Loi de 2002 modifiant les modifications techniques du droit pénal
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Résumé
La Loi de 2002 sur les modifications techniques au droit pénal ("Loi des amendements techniques") est devenue loi le 2 novembre 2002, dans le cadre de la loi autorisant les crédits du 21e siècle du ministère de la Justice.
Langue originale de la source: Federal Register — Justice DepartmentOuvrir le communiqué original →