Réglementation et droit · 24/10/20261 min de lecture
Règlement sur le programme de sécurité des investissements sortants
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Résumé
Cette proposition de règlement prévoit des dispositions qui mettront en œuvre le sous-titre C de la Loi sur la sécurité nationale concernant les investissements à l'extérieur, codifié au titre VIII de la loi sur la production de défense.
Langue originale de la source: Federal Register — Department of the TreasuryOuvrir le communiqué original →