Réglementation et droit · 24/10/20261 min de lecture
Ratification des sanctions civiles
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Résumé
Le Département de la Sécurité intérieure (DHS), par l'intermédiaire du secrétaire à la Sécurité intérieure, ratifie toutes les sanctions civiles finales qui ont été évaluées conformément aux règlements provisoires.
Langue originale de la source: Federal Register — Homeland SecurityOuvrir le communiqué original →