Application de la section 250 ((b) 3) ((A) ((i) ((VII) à la vente ou autres dépositions de biens

Résumé

Ce document contient des règlements proposés en vertu de l'article 250 du Code des recettes internes (Code) qui fournissent des lignes directrices sur certains revenus d'une société nationale qui sont exclus dans la détermination du revenu admissible à la déduction. Cette catégorie de revenus se compose de revenux et de gains provenant de la vente ou d'autres dispositions de biens immatériels et tout autre bien d'un type qui est soumis à amortissement, amortization ou épuisement.