Une pétition pour la réforme de Jonathan Askin, professeur de droit clinique à Brooklyn Law School.

Résumé

Veuillez noter que la Commission fédérale du commerce ("Commission") a reçu une pétition de règlementation de Jonathan Askin, professeur de droit clinique à Brooklyn School, et a publié cette pétition en ligne sur https://www.regulations.gov. La Commission invite à des commentaires écrits concernant la pétition. La publication de cette pétitions est conforme aux règles de procédure et de pratique de la Commission et n'affecte pas le statut juridique de la pétitions ni sa disposition finale.