Régulation des marchés · 16/04/2026

Règlement sur les frais injustes ou trompeurs pour les services de livraison alimentaire en ligne

Traduction automatique locale · Langue originale de la source

La Commission fédérale du commerce (ci-après dénommée "Commission") propose d'ouvrir une procédure de règlementation visant à remédier à certains actes ou pratiques déloyaux ou trompeurs relatifs aux frais et charges pour les produits alimentaires et denrées alimentaires commandés via des plateformes de livraison en ligne.