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Réglementation et droit · 16/08/20121 min de lecture

Notice of Extension to Public Comment Period for Consent Decree Lodged Under the Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act

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Résumé

Notice of Extension to Public Comment Period for Consent Decree Lodged Under the Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act

Langue originale de la source: Federal Register — Justice DepartmentOuvrir le communiqué original →

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Réglementation et droit · 02/09/2026

Notice of Submission of Charter for the Reestablishment of the Global Justice Information Sharing Initiative Advisory Committee

The Department of Justice hereby gives notice of planned filing of the charter for the reestablishment of the Global Justice Information Sharing Initiative Advisory Committee (GAC) as a federal advisory committee pursuant to the Federal Advisory Committee Act, as amended. The GAC will provide recommendations to the Attorney General, Assistant Attorney General for the Office of Justice Programs, and the Director of the Bureau of Justice Assistance on national justice information and criminal intelligence sharing policy, standards, and integration initiatives that support improved public safety and enhanced coordination among federal, state, local, tribal, territorial, and other justice-interested partners.

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Réglementation et droit · 11/09/2026

Collecte d'informations par l'Agence des États-Unis ; Demande de commentaires électroniques ; Extension d'une collecte précédemment approuvée ; ASRE des personnes arrêtées avant 18 ans ; ASRE des personnes arrêtées avant 18 ans et plus de 18 ans

L'Agence des États-Unis, la Division des Services de l'Information sur la Justice Criminelle (CJIS) du Département de la Justice (DOJ), soumettra la demande de collecte d'informations suivante à l'Office de la gestion budgétaire (OMB) pour examen et approbation conformément à la loi sur la réduction des documents administratifs de 1995.

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Réglementation et droit · 02/09/2026

Activités de collecte d'informations de l'Agence; Commentaires demandés sur les propositions d'eCollection; Extension d'une collecte préalablement approuvée; Titre-Fbi recueillant des données d'évaluation: questionnaires à la fin de la session

Le Bureau fédéral d'enquête, département de la justice (DOJ), soumettra à l'Office of Management and Budget (OMB) pour examen et approbation la demande de collecte des informations suivante conformément à la loi de 1995 sur la réduction du papier.

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