Entreprise · 29/07/2026Mis à jour: 24/10/2026 · 1 min de lecture
L'État membre de l'Union peut, en cas de non-respect des dispositions du présent règlement, demander à la Commission d'exempter les conditions requises pour le dépôt de fonds propres.
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Résumé
L'État membre de l'Union peut, en cas de non-respect des dispositions du présent règlement, demander à la Commission d'exempter les conditions requises pour le dépôt de fonds propres.
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