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Réglementation et droit · 22/04/20101 min de lecture

Agency Information Collection Activities: Form N-644; Extension of an Existing Information Collection; Comment Request

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Agency Information Collection Activities: Form N-644; Extension of an Existing Information Collection; Comment Request

Langue originale de la source: Federal Register — Homeland SecurityOuvrir le communiqué original →

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Réglementation et droit · 29/05/2026

Extension de la désignation du Liban pour le statut temporaire protégé

La désignation du Liban pour le statut de protection temporaire (TPS), qui devait expirer le 27 mai 2026, est automatiquement prolongée jusqu'au 27 novembre 2026. En vertu du statut TPS, si le secrétaire ne détermine pas si un État étranger continue de remplir les conditions de désignations pour TPS au moins 60 jours avant l'expiration de la désigntion actuelle TPS du pays, la période de désignation est automatique prolongée de six mois. Les événements se déroulant rapidement au Liban en mars 2026 ont affecté la capacité du ministère à mener un examen approfondi des conditions du pays prédominant pour une considération et une détermination opportunes du secré

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Réglementation et droit · 29/05/2026

L'Agence de l'information sur les activités de collecte d'informations ; modification d'une collecte d'informations actuellement approuvée : demande de suppression des conditions de résidence

L'Administration de la sécurité intérieure (DHS) et les services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (USCIS) invitent le public général et les autres agences fédérales à faire part de leurs commentaires sur cette proposition de modification d'une collecte d'informations actuellement approuvée. En vertu de la loi sur la réduction des documents administratifs (LRA) de 1995, la notice d'information sur la collecte d'informations est publiée au Recueil des décisions et arrêts du gouvernement fédéral (Federal Register) afin d'obtenir des commentaires concernant la nature de la collecte d'informations, les catégories de répondants, l'estime du fardeau (c'est-à-dire le temps, l'effort et les ressources utilisés par les répondants pour répondre), l'estime du coût pour le répondant et les instruments d'information réels de collecte.

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Réglementation et droit · 26/05/2026

Distribution of Continued Dumping and Subsidy Offset to Affected Domestic Producers

Pursuant to the Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 2000, this document is U.S. Customs and Border Protection's (CBP) notice of intent to distribute assessed antidumping and countervailing duties (known as the continued dumping and subsidy offset) for Fiscal Year 2026 in connection with countervailing duty orders, antidumping duty orders, and findings under the Antidumping Act of 1921. This document provides instructions for affected domestic producers, or anyone alleging eligibility to receive a distribution, to file certifications to claim a distribution in relation to the listed orders and findings, and to provide CBP with the necessary information to effect payment of a distribution by electronic funds transfer.

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Réglementation et droit · 26/05/2026

Foam Fire-Extinguishing Systems

The Coast Guard must approve marine foam fire-extinguishing systems. Currently, eight guidance documents set out the existing type approval criteria. The Coast Guard proposes to update and codify the type approval criteria to reflect current industry practices. Criteria updates would reflect advancements in technology, reduce certain testing and design requirements, and reduce the administrative burden on industry and the government. This deregulatory measure would result in cost savings for industry and the government.

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