Cette traduction est en cours de préparation. En attendant, nous affichons temporairement la version originale en anglais.
Réglementation et droit · 14/03/20111 min de lecture
Record of Vote of Meeting Closure; (Pub. L. 94-409) (5 U.S.C. 552b)
Traduction automatique locale · Langue originale de la source
Résumé
Record of Vote of Meeting Closure; (Pub. L. 94-409) (5 U.S.C. 552b)
Langue originale de la source: Federal Register — Justice DepartmentOuvrir le communiqué original →