Commerce international · 31/10/20261 min de lecture
La Commission a également décidé de modifier la procédure d'examen des données relatives aux violations et à l'application du règlement (CE) no 659/1999 concernant les procédures de révision ou de dépôt de documents relatifs au contrôle des droits de douane.
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Résumé
Le Conseil a décidé de réviser la décision finale en partie à l'initiative (FID) du juge administratif qui préside le tribunal.
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