Réglementation et droit · 29/10/20261 min de lecture
ST 13583 2026 INIT
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Résumé
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil suspendant l'application des règles relatives à la nomination d'un représentant agréé pour une responsabilité étendue des producteurs en matière de batteries...
Langue originale de la source: Council of the European Union — EnvironmentOuvrir le communiqué original →