Entreprise · 26/10/20261 min de lecture
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Résumé
Le projet de loi sur les droits de l'homme, qui a été adopté par le Conseil d'État en juin 2002, prévoit que la Commission européenne doit faire connaître à la Commission des droits de la personne et des États membres, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1272/2001, le cas échéant, les conditions requises pour l'application de cette directive.
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