Entreprise · 24/10/20261 min de lecture
Sanctions monétaires civiles Ajustements à l'inflation pour 2026
Traduction automatique locale · Langue originale de la source
Résumé
Le département américain de l'Agriculture (USDA) émet cet avis pour annoncer que les montants des pénalités civiles ne seront pas augmentés pour l'année civile 2026.
Langue originale de la source: Federal Register — Agriculture DepartmentOuvrir le communiqué original →