Réglementation et droit · 23/10/20261 min de lecture
EU Inc: Le Conseil adopte une position sur un nouveau droit des sociétés de l'UE pour les entreprises innovantes
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Résumé
Le Conseil adopte sa position de négociation sur le règlement relatif à la création d'un cadre juridique pour les entreprises du 28e régime, EU inc.
Langue originale de la source: Council of the European Union — Press ReleasesOuvrir le communiqué original →