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Entreprise · 23/10/20261 min de lecture

Prohibition de l'achat par les grands investisseurs institutionnels de maisons unifamiliales

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Résumé

Le ministère du Trésor émet cette règle proposée pour réaliser les objectifs de l'article 1001 de la Loi sur le ROAD au XXIe siècle (la loi ou la loi sur le road).

Langue originale de la source: Federal Register — Department of the TreasuryOuvrir le communiqué original →

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