Entreprise · 23/10/20261 min de lecture
Prohibition de l'achat par les grands investisseurs institutionnels de maisons unifamiliales
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Résumé
Le ministère du Trésor émet cette règle proposée pour réaliser les objectifs de l'article 1001 de la Loi sur le ROAD au XXIe siècle (la loi ou la loi sur le road).