Entreprise · 16/10/2026
Non-applicabilité de la section 357(c) aux groupes consolidés
Ce document contient des réglementations finales qui clarifient que, dans le cas de certaines transferts entre membres d'un groupe consolidé, l'assumption de certaines dettes par le transférée ne réduira pas la base du transféreur.
Langue originale de la source: Federal Register — Department of the TreasuryOuvrir le communiqué original →