Réglementation et droit · 16/10/20261 min de lecture
Activités d'information de l'agence; Collecte de données; Proposition de collecte; Demande de commentaires; Extension: Règle 17Ad-22
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Résumé
L'agence propose d'étendre la règle 17Ad-22, ce qui nécessite une collecte de données supplémentaire.
Langue originale de la source: Federal Register — SECOuvrir le communiqué original →