Régulation des marchés · 03/03/2026

Collecte d'informations : l'agence demande aux particuliers et aux entreprises de fournir des informations sur leurs activités, et demande une extension de la règle 104

L'agence demande aux particuliers et aux entreprises de fournir des informations sur leurs activités, dans le cadre de la procédure de collecte d'informations, et demande une extension de la règle 104, pour une période de commentaires de 60 jours.