Régulation des marchés · 22/04/2026Mis à jour: 16/10/2026 · 1 min de lecture

Association de la bande de transmission consolidée; Avis de dépôt de la demande d'amendement n° 1, et ordonnance instituant des procédures pour déterminer si approuver ou refuser l'amendement substantif n° 40 de la deuxième rédaction du plan CTA et l'amendement substantif n° 31 du plan CQ révisé, tel que modifié par l'amendement n° 1

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