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Réglementation et droit · 28/05/20251 min de lecture

Accreditation of Intertek USA, Inc. (Yabucoa, PR) as a Commercial Laboratory

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Résumé

Notice is hereby given, pursuant to CBP regulations, that Intertek USA, Inc. (Yabucoa, PR), has been accredited to test petroleum and certain petroleum products for customs purposes for the next three years as of May 11, 2023.

Langue originale de la source: Federal Register — Homeland SecurityOuvrir le communiqué original →

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Réglementation et droit · 26/05/2026

Distribution of Continued Dumping and Subsidy Offset to Affected Domestic Producers

Pursuant to the Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 2000, this document is U.S. Customs and Border Protection's (CBP) notice of intent to distribute assessed antidumping and countervailing duties (known as the continued dumping and subsidy offset) for Fiscal Year 2026 in connection with countervailing duty orders, antidumping duty orders, and findings under the Antidumping Act of 1921. This document provides instructions for affected domestic producers, or anyone alleging eligibility to receive a distribution, to file certifications to claim a distribution in relation to the listed orders and findings, and to provide CBP with the necessary information to effect payment of a distribution by electronic funds transfer.

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Réglementation et droit · 26/05/2026

Special Local Regulation, Temporary Anchorage Ground Suspension, and Safety and Security Zones: Sail Boston, 250th Anniversary 2026; Boston Harbor, Boston, MA.

The Coast Guard is establishing temporary regulations, including special local regulations and multiple safety and security zones, and to temporarily suspend certain anchorage grounds in Boston Harbor, Boston, MA between July 10 and July 16, 2026. These regulations are necessary to promote the safe navigation of vessels and safety of life during `Sail Boston,' a gathering of tall ships and military ships to celebrate the 250th Anniversary of the founding of the United States.

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Réglementation et droit · 29/05/2026

Collecte d'informations par l'Agence de Sécurité Intérieure des États-Unis : demande de révision d'une collecte actuellement approuvée : pétition pour le carton d'or pour les étrangers

L'Agence de Sécurité Intérieure des États-Unis (DHS), les Services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (USCIS) soumettent une demande de collecte d'informations à la Direction de la gestion budgétaire (OMB) pour examen et homologation conformément à la loi sur la réduction des documents administratifs de 1995. Cette notice vise à permettre un délai supplémentaire de 30 jours pour les commentaires du public.

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Réglementation et droit · 29/05/2026

L'Agence de l'information sur les activités de collecte d'informations ; modification d'une collecte d'informations actuellement approuvée : demande de suppression des conditions de résidence

L'Administration de la sécurité intérieure (DHS) et les services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (USCIS) invitent le public général et les autres agences fédérales à faire part de leurs commentaires sur cette proposition de modification d'une collecte d'informations actuellement approuvée. En vertu de la loi sur la réduction des documents administratifs (LRA) de 1995, la notice d'information sur la collecte d'informations est publiée au Recueil des décisions et arrêts du gouvernement fédéral (Federal Register) afin d'obtenir des commentaires concernant la nature de la collecte d'informations, les catégories de répondants, l'estime du fardeau (c'est-à-dire le temps, l'effort et les ressources utilisés par les répondants pour répondre), l'estime du coût pour le répondant et les instruments d'information réels de collecte.

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Réglementation et droit · 28/05/2026

Safety Zone; Annual Fireworks Displays Within the Sector Columbia River Captain of the Port Zone

The Coast Guard amends the regulations establishing safety zones for annual fireworks displays in the Captain of the Port Zone Columbia River. This action adds a safety zone for a fireworks display, removes a safety zone for a fireworks display no longer under the Coast Guard's authority and jurisdiction, edits a fireworks display's name, and adds a second date for a fireworks display. This rulemaking prohibits persons and vessels from being in the safety zone unless specifically authorized by the Captain of the Port, Sector Columbia River.

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Réglementation et droit · 27/05/2026

Collecte d'informations de l'agence : réinstatement, avec des modifications, d'une collecte d'informations précédemment approuvée pour laquelle l'approbation a expiré : demande de classement d'un travailleur non immigré : H-2A

Le Département de la sécurité intérieure (DHS), les services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (USCIS) soumettent une demande de collecte d'informations à la direction de la gestion du budget (OGM) pour examen et homologation conformément à la loi sur la réduction des documents administratifs de 1995. Cette notice vise à permettre un supplémentaire de 30 jours pour les commentaires du public.

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