Réglementation et droit · 06/10/2026Mis à jour: 17/10/2026 · 1 min de lecture
Nouvelles réglementations du bassin : Code de l'eau et Plan complet mis à jour
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Résumé
La Commission propose de modifier son Code de l'eau et son Plan complet pour exiger que les systèmes de fourniture d'eau servant le public (les fournisseurs d'eau) rendent compte de l'utilisation de l'eau de leurs plus grands clients
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