Entreprise · 16/09/2026Mis à jour: 17/10/2026 · 1 min de lecture

La Commission des valeurs mobilières propose la révocation de la règle de proposition aux actionnaires et des réformes du processus de sollicitation des procès-verbaux

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La Commission des valeurs mobilières propose aujourd'hui de révoquer la règle 14a-8 du Code de commerce des sociétés, qui dépasse l'autorité législative de la Commission et pénètre dans des affaires de droit des États...