Entreprise · 21/10/20261 min de lecture

Sixième Comité examine les règles potentielles régissant l'expulsion des étrangers, responsabilité des organisations internationales

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Le sixième comité (justice) a tenu aujourd'hui le bilan de deux projets d'articles adoptés par la Commission du droit international concernant la responsabilité des organisations internationales et l'expulsion des étrangers.