Innovation et propriété intellectuelle · 01/10/2026Mis à jour: 17/10/2026 · 1 min de lecture
L'Office européen des brevets met en œuvre les premiers mesures pour un processus de délivrance de brevets numérique
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Résumé
L'Office européen des brevets (EPO) publie les premiers mesures d'implémentation pour le processus de délivrance de brevets entièrement numérique avant la transition prévue pour le 1er avril 2027.
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