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Finance et marchés · 23/04/20191 min de lecture

Compensation in Connection With Loans to Members and Lines of Credit to Members

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Résumé

The NCUA Board (Board) is issuing this advance notice of proposed rulemaking (ANPR) to solicit comments on ways to improve the agency's regulations limiting a credit union official's and employee's compensation in connection with loans to members and lines of credit to members. These regulations have generated confusion and are likely outdated, burdensome, and at odds with industry standards. The Board is particularly interested in obtaining commenter feedback on how it can provide flexibility with respect to senior executive compensation plans that incorporate lending as part of a broad and balanced set of organizational goals and performance measures.

Langue originale de la source: Federal Register — National Credit Union AdministrationOuvrir le communiqué original →

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Finance et marchés · 06/08/2026

Garantise et garantie; dépôt séparé et garanties

Le Conseil de la NCUA (Board) modifie ses règlements pour éliminer les exigences prescriptives relatives aux dépôts et garanties séparés et à la garantie des accords de caution. En supprimant ces exigences, le Conseil autorise les sociétés de crédit fédérales assurées (FICU) agissant en tant que garants et garants à concevoir des produits qui répondent aux besoins des membres tout en maintenant les normes de sécurité et de solidité. Les sociétés fédératives de crédit (FCU) et les societies de crédit federelles assurés et charterés par l'État (FISCUs), si elles sont autorisées par la loi étatique

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Finance et marchés · 06/08/2026

Exigences relatives à l'assurance

Le Conseil de la NCUA (Conseil) modifie sa réglementation qui établit les exigences pour l'obtention et le maintien d'une assurance fédérale des actions auprès du Fonds national d'assurance des actions de l'Union de crédit (Fonds d'Assurance des parts).

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Finance et marchés · 06/08/2026

Les obligations à payer sont les suivantes:

Cette règle finale rationalise les règlements du Conseil NCUA régissant l'achat, la vente et le versement d'obligations éligibles. Plus précisément, la règle définitive supprime les listes prescriptives d'articles qui doivent être abordés dans les politiques écrites adoptées par une FCA. La suppression des éléments mandatés permettra une approche plus efficace et fondée sur les principes. La règle final supprime également les exigences détaillées concernant les conflits d'intérêts et les compensations. Ces dispositions sont inutiles parce que les FCA sont déjà régies par des dispositions de conflit d'intérêt plus larges dans leurs statuts et par les devoirs fiduciaires de leurs fonction

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