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Réglementation et droit · 25/03/20211 min de lecture

United States, et al. v. Waste Management, Inc., et al.; Response to Public Comments

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Langue originale de la source: Federal Register — Justice DepartmentOuvrir le communiqué original →

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Réglementation et droit · 02/09/2026

Notice of Submission of Charter for the Reestablishment of the Global Justice Information Sharing Initiative Advisory Committee

The Department of Justice hereby gives notice of planned filing of the charter for the reestablishment of the Global Justice Information Sharing Initiative Advisory Committee (GAC) as a federal advisory committee pursuant to the Federal Advisory Committee Act, as amended. The GAC will provide recommendations to the Attorney General, Assistant Attorney General for the Office of Justice Programs, and the Director of the Bureau of Justice Assistance on national justice information and criminal intelligence sharing policy, standards, and integration initiatives that support improved public safety and enhanced coordination among federal, state, local, tribal, territorial, and other justice-interested partners.

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Réglementation et droit · 02/09/2026

Loi de 1974 sur la protection des renseignements personnels; Systèmes d'enregistrement

Conformément à la Loi sur la protection de la vie privée de 1974 et au Circular n° A-108 du Bureau de gestion et de budget (OMB), le ministère de la Justice (Departement ou DOJ) propose de développer un nouveau système d'enregistrements intitulé "Deparment of Justice Learning Management and Training Records, JUSTICE/DOJ-023", qui contient des enregistrements de formation, formulaires, demandes, enquêtes et modules d'apprentissage. Actuellement, les enregistrements d'enseignement et de formation du DOJ sont couverts par le gouvernement SORN OPM/GOVT-1, General Personnel Records. Cependant, l'OPM/

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Réglementation et droit · 02/09/2026

Activités de collecte d'informations de l'Agence; Commentaires demandés sur les propositions d'eCollection; Extension d'une collecte préalablement approuvée; Titre-Fbi recueillant des données d'évaluation: questionnaires à la fin de la session

Le Bureau fédéral d'enquête, département de la justice (DOJ), soumettra à l'Office of Management and Budget (OMB) pour examen et approbation la demande de collecte des informations suivante conformément à la loi de 1995 sur la réduction du papier.

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