Réglementation et droit · 18/08/2026Mis à jour: 22/10/2026 · 1 min de lecture

Avis de dépôt du décret de consentement proposé en vertu de la Loi sur l'eau potable

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La Commission de réglementation de l'énergie de l'État de New York a déposé un supplément final de consentement prévu en vertu de la loi sur l'eau propre, visant à résoudre les problèmes de pollution de l'eau des usines de traitement de l'eau de la ville de New York. Cette décision est attendue dans les prochaines semaines.

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Réglementation et droit · 14/09/2026

Déclaration de dépôt d'une proposition de stipulation et d'un ordre de règlement en vertu de la loi sur les substances toxiques

La EPA a déposé une proposition de stipulation et d'un ordre de règlement en vertu de la loi sur les substances toxiques, concernant la société ExxonMobil, suite à une demande de règlement présentée par la ville de New York.

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Loi de 1974 sur la protection des renseignements personnels; programme d'équivalence

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