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Réglementation et droit · 02/12/20081 min de lecture

Notice of Proposed Consent Decree and Proposed Order on Consent Under the Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act

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Langue originale de la source: Federal Register — Justice DepartmentOuvrir le communiqué original →

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Réglementation et droit · 14/09/2026

Déclaration de dépôt d'une proposition de stipulation et d'un ordre de règlement en vertu de la loi sur les substances toxiques

La EPA a déposé une proposition de stipulation et d'un ordre de règlement en vertu de la loi sur les substances toxiques, concernant la société ExxonMobil, suite à une demande de règlement présentée par la ville de New York.

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Réglementation et droit · 14/09/2026

Déclaration de dépôt d'un supplément final de consentement prévu en vertu de la loi sur l'eau propre

La Commission de réglementation de l'énergie de l'État de New York a déposé un supplément final de consentement prévu en vertu de la loi sur l'eau propre, visant à résoudre les problèmes de pollution de l'eau des usines de traitement de l'eau de la ville de New York. Cette décision est attendue dans les prochaines semaines.

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Irvine Labs, Inc. a déposé une demande pour obtenir l'autorisation d'être un importateur de substances contrôlées, selon les règles en vigueur. Veuillez consulter les informations complémentaires ci-dessous pour plus d'informations sur les médicaments concernés.

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Réglementation et droit · 11/09/2026

Collecte d'informations par l'Agence de Statistiques de la Justice (BJS) : Demande de révision d'une approbation expirée pour le Title-2026 National Survey of Victim Service Providers

L'Agence de Statistiques de la Justice (BJS), au sein du Département de la Justice (DOJ), soumet une demande de collecte d'informations à la Direction de la gestion budgétaire (OMB) pour examen et approbation conformément à la loi sur la réduction des documents administratifs de 1995.

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Décision et ordre de Craig Cohen, DPM

La décision et ordre de Craig Cohen, DPM, concernant une affaire spécifique, a été rendue récemment par une commission compétente, après avoir pris en compte diverses propositions et requêtes, et a fixé un calendrier précis pour la mise en œuvre de ses recommandations.

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