Régulation des marchés · 22/08/2022Mis à jour: 21/10/2026 · 1 min de lecture
Règlement sur la surveillance commerciale et la sécurité des données
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Résumé
La Commission fédérale du commerce ("FTC") publie cet avis d'avance sur la proposition de règlementation ("ANPR") afin de demander des commentaires publics sur la prévalence des pratiques de surveillance commerciale et de sécurité des données qui nuisent aux consommateurs. Plus précisément, la Commission invite à commenter si elle devrait mettre en œuvre de nouvelles règles de réglementation commerciale ou d'autres alternatives réglementaires concernant les façons dont les entreprises collectent, regroupent, protègent, utilisent, analysent et conservent les données des consommateurs, ainsi que le transfert, la partage, la vente ou la monétisation de ces données de manière injuste ou trompeuse.