Régulation des marchés · 23/01/2023Mis à jour: 21/10/2026 · 1 min de lecture
Instant Brands LLC; analyse de l'ordre de consentement proposé pour aider le public commentaire
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Résumé
L'accord de consentement dans cette affaire régit les violations présumées de la loi fédérale interdisant des actes ou pratiques injustes ou trompeurs.