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Régulation des marchés · 01/03/1994Mis à jour: 16/10/2026 · 1 min de lecture

Règles relatives aux procédures de réparation

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Résumé

La Commission des transactions sur instruments financiers (CFTC) a décidé de ne pas adopter la proposition de règlementation relative aux poursuites collectives contre des personnes inscrites, en vertu de la loi de 1992 sur les pratiques commerciales de trading à terme.

Langue originale de la source: Federal Register — CFTCOuvrir le communiqué original →

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