Règlement sur la clause de non-concurrence

Résumé

En vertu de la loi fédérale sur la Commission du commerce ("la loi FTC"), la commission fédéral du commerce (la "commission") émet la règle relative aux clauses de non-concurrence ("règle finale"). La règle finale prévoit qu'il s'agit d'une méthode de concurrence déloyale pour les personnes qui, entre autres choses, concluent des clauses relatives à la non-competition ("non-compétition") avec des travailleurs le jour ou après la date d'entrée en vigueur de la rège définitive.