Régulation des marchés · 17/01/2025Mis à jour: 20/10/2026 · 1 min de lecture
Ajustements des montants de pénalités civiles
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Résumé
La Commission fédérale du commerce ("FTC" ou "Commission") met en œuvre des ajustements aux montants de pénalités civiles relevant de sa juridiction pour tenir compte de l'inflation, comme le stipule la loi.
Langue originale de la source: Federal Register — Federal Trade CommissionOuvrir le communiqué original →