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Réglementation et droit · 04/04/19961 min de lecture

Final Guidelines for the Jacob Wetterling Crimes Against Children and Sexually Violent Offender Registration Act

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Résumé

The United States Department of Justice (DOJ) is publishing Final Guidelines to implement the Jacob Wetterling Crimes Against Children and Sexually Violent Offender Registration Act.

Langue originale de la source: Federal Register — Justice DepartmentOuvrir le communiqué original →

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Réglementation et droit · 02/09/2026

Notice of Submission of Charter for the Reestablishment of the Global Justice Information Sharing Initiative Advisory Committee

The Department of Justice hereby gives notice of planned filing of the charter for the reestablishment of the Global Justice Information Sharing Initiative Advisory Committee (GAC) as a federal advisory committee pursuant to the Federal Advisory Committee Act, as amended. The GAC will provide recommendations to the Attorney General, Assistant Attorney General for the Office of Justice Programs, and the Director of the Bureau of Justice Assistance on national justice information and criminal intelligence sharing policy, standards, and integration initiatives that support improved public safety and enhanced coordination among federal, state, local, tribal, territorial, and other justice-interested partners.

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Réglementation et droit · 11/09/2026

Collecte d'informations par l'Agence de Statistiques de la Justice (BJS) : Demande de révision d'une approbation expirée pour le Title-2026 National Survey of Victim Service Providers

L'Agence de Statistiques de la Justice (BJS), au sein du Département de la Justice (DOJ), soumet une demande de collecte d'informations à la Direction de la gestion budgétaire (OMB) pour examen et approbation conformément à la loi sur la réduction des documents administratifs de 1995.

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Réglementation et droit · 11/09/2026

Collecte d'informations par l'Agence des États-Unis ; Demande de commentaires électroniques ; Extension d'une collecte précédemment approuvée ; ASRE des personnes arrêtées avant 18 ans ; ASRE des personnes arrêtées avant 18 ans et plus de 18 ans

L'Agence des États-Unis, la Division des Services de l'Information sur la Justice Criminelle (CJIS) du Département de la Justice (DOJ), soumettra la demande de collecte d'informations suivante à l'Office de la gestion budgétaire (OMB) pour examen et approbation conformément à la loi sur la réduction des documents administratifs de 1995.

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Réglementation et droit · 11/09/2026

Collecte d'informations par l'Office exécutif de révision des affaires d'immigration (EOIR) ; demande de commentaires ; mise à jour et prolongation d'une précédente approbation ; certification et libération de dossiers (Formulaires EOIR-59)

L'Office exécutif de révision des affaires d'immigration (EOIR) du département de la justice (DOJ) soumettra une demande de collecte d'informations (ICR) au Bureau de gestion (OMB) pour examen et approbation conformément à la loi sur la réduction des documents administratifs de 1995.

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Réglementation et droit · 02/09/2026

Activités de collecte d'informations de l'Agence; Proposées eCollection eComments demandés; Récupération, avec changement, d'une collection approuvée précédemment pour laquelle l'approbation a expiré: Titre-Census des systèmes judiciaires tribaux (CTCS)

Le Bureau de statistiques de la justice (BJS), département de la Justice (DOJ), soumettra à l'Office de gestion et budgétaire (OMB) pour examen et approbation la demande de collecte des informations suivante, conformément à la loi de 1995 sur la réduction du papier.

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