Entreprise · 15/10/2026Mis à jour: 17/10/2026 · 1 min de lecture

Règlement des crédits d'impôt à l'assurance maladie

Traduction automatique locale · Langue originale de la source

Ce document contient des propositions de règlement qui visent à modifier les règlements concernant l'éligibilité d'un contribuable individuel au crédit d'impôt à l'assurance maladie (CIMA), la computation du CIMA et la charge fiscale d'un contribuable individuel