Entreprise · 15/10/2026Mis à jour: 17/10/2026 · 1 min de lecture
Mise en œuvre de la Loi sur la vie privée de 1974
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Résumé
Le Bureau des programmes de justice (OJP), un composant du Département de la justice des États-Unis (DOJ ou Département), a publié un avis dans le registre fédéral de la notice d'un nouveau système de dossiers...