Entreprise · 15/10/2026
Définition des termes utilisés dans cette sous-chapitre ; procédures de représentation ; droits de consultation nationaux et droits de consultation sur les règles ou réglementations de l'ensemble du gouvernement ; exigences générales et diverses
La Autorité de relations du travail fédérale (FLRA) publie ce document pour mettre en œuvre la vacuation de la règle finale intermédiaire publiée le 24 mars 2026 (Règle finale intermédiaire). Sauf pour certaines modifications mineures ou techniques,…