Prawo i regulacje · 04/01/1994

Substances contrôlées ; Établies 1993 Quotas de production globale

L'intermédiaire de règle (58 FR 51382, 1er octobre 1993) qui a établi 1993 des quotas de production globale révisés pour certaines substances contrôlées dans les Schedules I et II, tel que requis par la loi sur les substances contrôlées (CSA) (21 U.S.C. 826), est adopté sans modification.