Réglementation et droit · 24/02/1994Mis à jour: 16/10/2026 · 1 min de lecture
Modification de l'exemption des frais pour les employés fédéraux, d'État et locaux
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Résumé
La règle finale limite l'exemption de paiement des frais d'inscription ou de réinscription aux hôpitaux ou institutions opérés par les gouvernements fédéraux, d'État ou locaux.
Langue originale de la source: Federal Register — Justice DepartmentOuvrir le communiqué original →