Prawo i regulacje · 10/01/1994

Règlement sur les résidents permanents conditionnels pour les entrepreneurs étrangers, leurs époux et leurs enfants

Cette règle met en œuvre les dispositions de la section 121 de la Loi sur l'immigration de 1990, en accordant un statut de résident conditionnel à certains entrepreneurs étrangers, leurs époux et leurs enfants mineurs non mariés. Elle permet également le retrait de la base conditionnelle de ce statut par le dépôt d'une pétition par l'entrepreneur étranger.