Prawo i regulacje · 11/01/1994

Changements dans les procédures de traitement pour certaines demandes et pétitions d'avantages de l'immigration

Cette règle finale simplifie les règles d'évidence et les processus par lesquels les personnes peuvent demander et recevoir certains documents et avantages d'immigration. Cette règle est nécessaire pour améliorer le service au public et pour simplifier les opérations.