Prawo i regulacje · 11/01/1994

Waiver of Certain Types of Visas

Cette règle modifie les réglementations du Service d'immigration et de naturalisation pour permettre aux directeurs de district, agissant seuls, de dispenser un visa non-immigrant ou un passeport dans des cas individuels, s'ils sont satisfaits que l'étranger non-immigrant est incapable de présenter ces documents en raison d'une urgence imprévue.