Prawo i regulacje · 13/01/1994

Règles de procédure devant les juges de l'immigration : modifications apportées

Le Bureau exécutif pour l'examen des demandes d'immigration a publié des règles de procédure modifiées pour les juges de l'immigration, qui clarifient notamment les exceptions à la procédure de révision en appel et les exigences de service de documents aux étrangers en procédure de déportation.