Prawo i regulacje · 15/02/1994

Le règlement des frais de l'Immigration User Fee; Exigences de remboursement

Cette proposition de règlementaire publie des changements aux exigences liées au Compte de frais de l'Immigration User Fee (IUFA). Le document propose de modifier les réglementations existantes pour se conformer aux lois d'appropriation du Département de la Justice de 1991 et 1994 ainsi qu'à une modification de nomenclature.