Réglementation et droit · 24/02/1994
Modification de l'exemption des frais pour les employés fédéraux, d'État et locaux
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La règle finale limite l'exemption de paiement des frais d'inscription ou de réinscription aux hôpitaux ou institutions opérés par les gouvernements fédéraux, d'État ou locaux.
Langue originale de la source: Federal Register — Justice DepartmentOuvrir le communiqué original →