Finanse publiczne · 02/02/1994

Instruments de dette avec remise d'origine; intérêt imputé sur les ventes ou échanges de biens différés

Ce document contient des réglementations finales concernant le traitement fiscal des instruments de dette avec remise d'origine et l'imputation d'intérêt sur des paiements différés dans certains contrats pour la vente ou l'échange de biens.