Finanse publiczne · 18/02/1994
Réglementations de transactions haïtiennes ; Extension des permis de secteur d'assemblage
L'Office de contrôle des actifs étrangers prolonge jusqu'au 31 mars 1994, la date d'expiration de tous les permis de secteur d'assemblage actuels émis en vertu des Réglementations de transactions haïtiennes.
Langue originale de la source: Federal Register — Department of the TreasuryOuvrir le communiqué original →